Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre Ier et le titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret no 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret no 85-450 du 23 avril 1985 et par le décret no 95-599 du 6 mai 1995 ;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris en application de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu la pétition en date du 1er juillet 1998 par laquelle la société Géovexin, 7, rue E.-et-A.-Peugeot, 92500 Rueil-Malmaison, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'aménager et d'exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié sur les communes de Gargenville, Porcheville et Issou (Yvelines) ;
Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles du 4 février 1999 portant nomination de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 février 1999 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 6 avril au 5 mai 1999 inclus et les conclusions de la commission d'enquête du 8 juin 1999 ;
Vu les avis des services civils et militaires intéressés ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France du 2 juillet 1999 ;
Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du 19 juillet 1999 ;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 10 août 1999 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 10 juillet 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - La société Géovexin est autorisée, pour une durée de vingt ans, à aménager et à exploiter un stockage souterrain de propane liquéfié situé sur le territoire des communes de Gargenville, d'Issou et de Porcheville (Yvelines).

Art. 2. - Conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de stockage est un polygone à six sommets définis ci-après par les coordonnées dans le système Lambert I, zone nord, à savoir :
Sommet 1 X = 559 690 Y = 141 465 ;
Sommet 2 X = 559 690 Y = 141 955 ;
Sommet 3 X = 561 220 Y = 141 800 ;
Sommet 4 X = 561 708 Y = 142 360 ;
Sommet 5 X = 561 780 Y = 142 290 ;
Sommet 6 X = 561 080 Y = 141 510.
La ligne joignant 1 et 2 est la limite intercommunale Issou-Porcheville. Les cinq autres côtés du polygone sont droits.
La superficie de la surface définie par ce périmètre est de 66 hectares environ.

Art. 3. - Conformément au plan au 1/10 000 susdit, le périmètre de protection du stockage est un polygone à 10 sommets définis ci-après par leurs coordonnées dans le système Lambert I, zone nord, à savoir :
A
X = 559 675 Y = 141 140 ;
B
X = 559 350 Y = 141 680 ;
C
X = 559 670 Y = 142 245 ;
D
X = 561 400 Y = 142 010 ;
E
X = 561 708 Y = 142 360 ;
F
X = 561 780 Y = 142 290 ;
G
X = 561 430 Y = 141 900 ;
H
X = 561 275 Y = 141 620 ;
J
X = 561 345 Y = 141 425 ;
K
X = 560 345 Y = 141 275.
Le côté JK est la berge naturelle de la Seine, rive gauche, côté sud, de l'île de Rangiport.
Les autres côtés du polygone curviligne sont droits.
La superficie définie par ce périmètre est de 172 hectares 70 ares environ.
La profondeur qu'aucun travail souterrain, notamment à des fins de captage d'eau, ne pourra dépasser à l'intérieur dudit périmètre de protection sans autorisation préalable du préfet est fixée à 10 mètres.
La publicité foncière afférente aux dispositions du présent article sera assurée par les soins du préfet des Yvelines, aux frais du titulaire de l'autorisation.

Art. 4. - Le stockage souterrain comprend une galerie principale et des galeries annexes perpendiculaires ; la longueur de l'ensemble est de 2 760 mètres et le volume de 130 000 mètres cubes environ.

Art. 5. - Les installations de surface comprennent notamment :
- une tête de puits ;
- des installations de contrôle de la pression du stockage, de séchage du produit extrait et de traitement de l'eau d'exhaure ;
- des canalisations métalliques pour le transfert de propane liquéfié ;
- un bâtiment de contrôle.

Art. 6. - Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur la pression maximale intérieure du stockage et les consignes de sécurité seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ; cet arrêté précisera en outre les règles de surveillance de la nappe phréatique souterraine et les dispositions relatives aux rejets des eaux.

Art. 7. - La société Géovexin versera à l'Etat la redevance visée à l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. Le montant de cette redevance sera calculé conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965 modifié en fonction d'une capacité totale de stockage de 130 000 mètres cubes.

Art. 8. - Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet des Yvelines, dans les communes de Gargenville, Issou et Porcheville.

Art. 9. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mars 2001.

(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières, direction des matières premières et des hydrocarbures), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.